Non-lieu à statuer 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-83.568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.568 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053538559 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00334 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 25-83.568 F-D
N° 00334
SL2
10 FÉVRIER 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2026
M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 10 septembre 2024, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [W] [K], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par lettre du 30 septembre 2025, le ministère de la justice de la République de Serbie renonce à la demande d’extradition présentée contre M. [W] [K] du fait de l’acquisition de la prescription de la peine.
2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cabinet ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Action
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Changement d'activité du salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non concurrence ·
- Constatations suffisantes ·
- Licenciement économique ·
- Novation du contrat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Avenant ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Contrats ·
- Novation ·
- Sociétés ·
- Procédé technologique ·
- Indemnité compensatrice ·
- Ingénieur ·
- Employeur
- Luxembourg ·
- Bretagne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Communauté européenne
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Différence avec l'action en inexécution du contrat ·
- Action fondée sur l'inexécution du contrat ·
- Action rédhibitoire ·
- Chose conforme ·
- Vices cachés ·
- Application ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Garantie ·
- Lin ·
- Propylène ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Usage ·
- Cour d'appel ·
- Vice caché ·
- Fournisseur ·
- Expertise judiciaire
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Décret ·
- Litige ·
- Empêchement ·
- Cour d'appel ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Technique
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Annulation
- Mandat ·
- Procédure pénale ·
- Allemagne ·
- Etats membres ·
- Fait ·
- Remise ·
- Tiré ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Territoire national
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.