Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-12.862

TGI Nanterre 31 août 2022

CA Versailles
Infirmation partielle 25 janvier 2024

CASS 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision attaquée
La cour a estimé que la non-exécution de la décision ne résultait pas d'une impossibilité de faire, mais d'une volonté arrêtée de la société de ne pas se conformer à l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine a demandé la radiation du pourvoi de la société [1] en vertu de l’article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que cette dernière ne justifiait pas de sa situation financière. La Cour de cassation a accueilli la requête, constatant que la société n’avait pas produit d’éléments suffisants sur ses comptes, ce qui indiquait une volonté de ne pas se conformer à l’arrêt attaqué. L’affaire est donc radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 janv. 2025, n° 24-12.862
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.862
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, N° 22/03143
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 24-12.862 forme le 14 mars 2024 par la societe [1] a l’encontre de l’arret rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90014
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : B 24-12.862

Demandeur : la société [1]

Défendeur : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine

Requête n° : 885/24

Ordonnance n° : 90014 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-12.862 formé le 14 mars 2024 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société [1], par l’intérmédiaire de son gérant, ne produit pas suffisamment d’éléments sur les comptes sociaux et sa situation personnelle. La non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d’une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l’arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro B 24-12.862 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety