Confirmation 29 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 22-21.537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 mars 2022, N° 20/04571 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50083 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 22-21.537
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Paris
Ordonnance
: 50083
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [N] [B],
2°/ Mme [U] [I], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 3] (Algérie)
et agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur
[W] [B], né le [Date naissance 1] 2013,
ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
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