Infirmation partielle 18 octobre 2023
Rejet 29 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-23.617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.617 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 18 octobre 2023, N° 22/01078 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10110 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10110 F
Pourvoi n° W 23-23.617
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025
La société Casa Linea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-23.617 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Casa Linea, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Casa Linea aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Casa Linea et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délivrance d'une chose conforme à sa destination ·
- Non-conformité de la marchandise ·
- Non-conformité à sa destination ·
- Conformité de la marchandise ·
- Conformité à sa destination ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Voie d'eau ·
- Bateau de plaisance ·
- Inexecution ·
- Sociétés ·
- Batterie ·
- Résolution judiciaire ·
- Obligation de délivrance ·
- Vente ·
- Textes ·
- Code civil
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère non sérieux ·
- Contrat aléatoire ·
- Rente viagère ·
- Existence ·
- Maladie ·
- Connaissance ·
- Vente ·
- Rente ·
- Lettre ·
- Décès ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Cancer ·
- État
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Action du tiers subrogé dans les droits de la victime ·
- Action dirigée contre l'assureur ·
- Action directe de la victime ·
- Assurance responsabilité ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Peinture ·
- Action récursoire ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Département
- Obligation exclusive de l'employeur ·
- Affectations à diverses garanties ·
- Statut collectif du travail ·
- Affectation prioritaire ·
- Sécurité sociale ·
- Prise en compte ·
- Détermination ·
- Cotisations ·
- Exécution ·
- Modalités ·
- Assiette ·
- Salarié ·
- Software ·
- Prévoyance ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Accord ·
- Convention collective ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration de l'avocat au cours de sa plaidoirie ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Représentation des parties ·
- Conclusions écrites ·
- Aveu judiciaire ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Reconnaissance de dette ·
- Photocopie ·
- Emprunt ·
- Avocat ·
- Acquitter ·
- Extrait ·
- Déclaration ·
- Chèque ·
- Reconnaissance
- Prix d'emission excessif ·
- Augmentation de capital ·
- Actions nouvelles ·
- Société anonyme ·
- Assemblée générale ·
- Apparence ·
- Souscription ·
- Résolution ·
- État de droit ·
- Action ·
- Branche ·
- Pharmacien ·
- Prix
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Architecture ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Contestation sérieuse ·
- Responsabilité ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Retard
- Décision prise à l'unanimité des associés ·
- Société commerciale ·
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Exclusion ·
- Décision ·
- Mécanique de précision ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Associé ·
- Unanimité ·
- Pourvoi ·
- Promesse ·
- Résolution
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Mise en garde ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Disproportionné ·
- Crédit lyonnais ·
- Manquement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.