Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.562 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2024, N° 24/00565 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50154 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Foodiz fresh, société Guillet c/ société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-19.562
Demandeur(s)
: la société Guillet
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Foodiz fresh
Ordonnance
: 50154
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Guillet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 30 août 2024 contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2024 par la cour d’appel d’Orléans (1re présidence, chambre des référés), dans le litige l’opposant à la société Foodiz fresh, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle ·
- Possibilité de réclamer des dommages et intérêts ·
- Finalité propre ·
- Manquement ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Vigilance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Négligence ·
- Hameçonnage ·
- Surveillance ·
- Terrorisme
- Application dans le temps ·
- Loi du 9 juillet 1991 ·
- Juge de l'exécution ·
- Liquidation ·
- Compétence ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Incompétence ·
- Entrée en vigueur ·
- Ordre public ·
- Consorts ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Décret
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Violence ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit logement ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Acte
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Justification
- Fausse monnaie ·
- Confiscation des scellés ·
- Droit de propriété ·
- Accès frauduleux ·
- Code pénal ·
- Patrimoine ·
- Portée ·
- Propriété ·
- Peine complémentaire ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Possibilité de s'en prévaloir ·
- Forclusion pour tardiveté ·
- Contestation immédiate ·
- Réclamation ·
- Créances ·
- Crédit agricole ·
- Liquidation des biens ·
- Forclusion ·
- Débiteur ·
- Syndic ·
- Décret ·
- Production ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation
- Mariage ·
- Immunités ·
- Adultère ·
- Référendaire ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Manquement grave ·
- Procédure de divorce ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Affichage ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Remise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Défense
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Canada ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Casino ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.