Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2025, n° 23-17.311 23-17.311

CA Montpellier
Confirmation 11 avril 2023

CASS
Irrecevabilité 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 537 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La Cour a condamné les appelants aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-17.311
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.311 23-17.311
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2023, N° 22/06096
Textes appliqués :	Article 537 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211140
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Sur les parties

Parties :	société Medicoop France, Medicoop 66 c/ société Axa France IARD, société

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 20 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11140 F

Pourvoi n° S 23-17.311

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Medicoop France, société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° S 23-17.311 contre l’arrêt n° RG : 22/06096 rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Medicoop 66, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Medicoop 66,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Medicoop France et de Mme [R], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 537 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Medicoop France et Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.