Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2025, 23-22.122, Publié au bulletin
TCOM Paris 19 novembre 2021
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CA Paris
Infirmation partielle 4 octobre 2023
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CASS 5 juin 2024
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CASS
Cassation 9 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Méthode d'évaluation des dommages et intérêts

    La cour a jugé que la méthode d'évaluation des dommages-intérêts, qui prend en compte l'avantage indu, est appropriée dans le cadre de la concurrence déloyale, mais que les demandeurs n'ont pas prouvé de préjudice économique.

  • Rejeté
    Absence de préjudice économique

    La cour a constaté que les chauffeurs de taxi n'ont pas subi de baisse de chiffre d'affaires, mais a néanmoins accordé des dommages-intérêts, ce qui est contradictoire.

Résumé par Doctrine IA

La société Uber France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à des chauffeurs de taxi pour concurrence déloyale. Dans un premier moyen, Uber soutient que la méthode de calcul des dommages-intérêts viole l'article 1240 du code civil, car elle ne doit pas prendre en compte un avantage indu. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la méthode d'évaluation est légitime. Cependant, dans un second moyen, elle constate que la cour d'appel n'a pas établi de préjudice économique réel pour les chauffeurs, ce qui entraîne une cassation partielle de la décision sur ce point.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122, Publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-22122
Importance : Publié au bulletin
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels : Com., 9 février 1993, pourvoi n° 91-12.258, Bulletin 1993, IV, n° 53. Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié au bulletin.
Com., 9 février 1993, pourvoi n° 91-12.258, Bulletin 1993, IV, n° 53. Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié au bulletin.
Textes appliqués :
Article 1382, devenu 1240, du code civil.
Dispositif : Cassation partielle
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000051464920
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:CO00202
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