COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10610 F

Pourvoi n° C 24-17.003

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Les Trois ASF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [T] [K], a formé le pourvoi n° C 24-17.003 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Selarl [N] [P], dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [N] [P], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Les Trois ASF,

3°/ à la société Selarl Mars, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [X] [I], prise en qualité d’administrateur de la société Les Trois ASF,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Les Trois ASF, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [N] [P], ès qualités, et de la société Mars, ès qualités, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Trois ASF, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.