Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.402, Publié au bulletin
CA Paris 7 mai 1973
>
CASS
Rejet 22 octobre 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 215 du code civil

    La cour a estimé que l'article 215, alinéa 4, du code civil permet à chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort, sans que cela porte atteinte au droit d'occupation du logement conjugal.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.402, Bull. civ. I, N. 274 P. 234
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-12402
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 274 P. 234
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 7 mai 1973
Textes appliqués :
Code civil 215 AL. 4
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992799
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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