CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10133 F

Pourvoi n° J 24-19.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

1°/ Mme [H] [B],

2°/ M. [N] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 24-19.240 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée d’un état membre de la communauté européenne, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société Technologis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B] et de M. [S], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P] et de M. [J], après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [B] et M. [S] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés XL Insurance Company et Technologis.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] et M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.