COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10694 F

Pourvoi n° W 24-17.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La Banque populaire grand ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-17.342 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Le Pearl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [R], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [V] [R], prise en qualité de liquidateur de la société Le Pearl,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la Banque populaire grand ouest, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [R], ès qualités, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire grand ouest aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque populaire grand ouest et la condamne à payer à la société [R], en qualité de liquidateur de la société Le Pearl, la somme de 3 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.