Confirmation 6 juillet 2023
Rejet 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.758 23-20.758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, N° 21/05614 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210862 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 25 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10862 F
Pourvoi n° P 23-20.758
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-20.758 contre l’arrêt n° RG : 21/05614 rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
L'[6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Aquitaine, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire
- Établissement ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Homologation ·
- Péremption ·
- Vérification ·
- Permis de conduire ·
- Examen ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Attaque ·
- Nullité
- Reclassement ·
- Transport ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Commission nationale ·
- Réponse ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Absence de cause ·
- Adresses
- Prime ·
- Déchet ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Collecte ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Convention collective nationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Audit ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Contrat de travail, rupture ·
- Plainte pour vol retirée ·
- Perte de confiance ·
- Licenciement ·
- Référendaire ·
- Vol ·
- Tentative ·
- Salarié ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Royaume-uni ·
- Rhône-alpes ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail réglementation, rémunération ·
- Plan d'épargne d'entreprise ·
- Abondement de l'employeur ·
- Plan d'épargne salariale ·
- Sécurité sociale ·
- Déductibilité ·
- Détermination ·
- Cotisations ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Versement ·
- Assiette ·
- Abondement ·
- Urssaf ·
- Épargne ·
- Employeur ·
- Alsace ·
- Salarié ·
- Rémunération ·
- Caractère
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Donner acte
- Salariée ·
- Attestation ·
- Faute grave ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- Liberté fondamentale ·
- Contenu ·
- Connaissance ·
- Rapport ·
- Mauvaise foi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.