COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10270 F

Pourvoi n° R 24-13.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

1°/ Mme [T] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],

2°/ [K] [X], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,

3°/ Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs [V], [W], [R], [U], [S] [X], issus de son concubinage avec [K] [X],

ont formé le pourvoi n° R 24-13.036 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d’épargne et de prévoyance

Loire-Drôme-Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [X], épouse [H] et de Mme [F], ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [Y] [F], en sa qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [V], [W], [R], [U], [S] [X], de reprendre en leur nom, l’instance introduite par leur père [K] [X], décédé le [Date décès 2] 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X], épouse [H] et Mme [F], en sa qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [V], [W], [R], [U], [S] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X], épouse [H] et Mme [F], en sa qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [V], [W], [R], [U], [S] [X], et les condamne à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.