CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10940 F

Pourvoi n° C 24-12.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

1°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ La société d’assurances Mutuelle assurance instituteur France, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ L’association La Ligue de l’enseignement, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ L’association Fédération de [Localité 6] de la ligue de l’enseignement, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° C 24-12.196 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société [Adresse 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [M], de la société d’assurances Mutuelle assurance instituteur France, de l’association Fédération de [Localité 6] de la ligue de l’enseignement, de la SCP Duhamel, avocat de la société [Adresse 7], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à l’association Ligue de l’enseignement de son désistement de pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M], la société d’assurances Mutuelle assurance instituteur France, l’association La Ligue de l’enseignement et l’association Fédération de [Localité 6] de la ligue de l’enseignement aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.