Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-44.347, Publié au bulletin

CPH Cherbourg 29 avril 1992

CASS
Cassation 21 mai 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Prescription quinquennale de l'action en paiement
La cour a estimé que la citation ayant été déclarée caduque n'avait pas pu interrompre le cours de la prescription, rendant ainsi la demande de paiement de la prime de fin d'année irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. X, retraité de la SEPFA, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une prime de fin d’année de 1986, mais la société a opposé la prescription quinquennale. Le conseil a jugé que la première demande, bien que caduque, avait interrompu la prescription, en se fondant sur l’article R. 516-8 du Code du travail. La Cour de cassation casse partiellement le jugement, précisant que la caducité de la citation du 25 octobre 1991 n’a pas permis d’interrompre la prescription, violant ainsi l’article 2247 du Code civil et l’article L. 143-14 du Code du travail. Il n’y a pas lieu à renvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 2247 du Code civil et l’article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud’hommes qui, pour accueillir la demande d’un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d’une prime de fin d’année exigible au 31 décembre 1986 énonce qu’une première demande avait été introduite le 25 octobre 1991, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n’avait pu interrompre le cours de la prescription.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mai 1996, n° 92-44.347, Bull. 1996 V N° 193 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-44347
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 193 p. 136
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 29 avril 1992
Textes appliqués :	Code civil 2247 Code du travail L143-14
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037141
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Frouin.
Avocat général :	Avocat général : M. Chauvy.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2247 du Code civil et l’article L. 143-14 du Code du travail ;

Attendu qu’une instance dont la caducité a été constatée n’a pu interrompre le cours de la prescription ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X…, retraité de la Société d’exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement, notamment, d’une prime de fin d’année au titre de l’année 1986 ; que la société SEPFA a opposé au salarié la prescription quinquennale de l’action en paiement du salaire ;

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud’hommes a énoncé que la prime de fin d’année était exigible au 31 décembre 1986, qu’une première demande avait été introduite par M. X…, le 25 octobre 1991, que le demandeur n’ayant pas comparu devant le bureau de conciliation du 12 février 1992 la demande et la citation avaient été déclarées caduques en application de l’article R. 516-2 du Code du travail ; qu’à la date du 25 février 1992 M. X… a, de nouveau, saisi le Conseil de la même demande, qu’il est constant que les causes légales d’interruption de la prescription quinquennale sont les faits dont la survenance avant l’expiration du délai détruit la prescription en cours jusque-là ; que l’article R. 516-8 du Code du travail dispose expressément que la saisine du conseil de prud’hommes même incompétent interrompt la prescription ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la citation du 25 octobre 1991, ayant été déclarée caduque, n’avait pu interrompre le cours de la prescription, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d’année, le jugement rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Cherbourg ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi.