Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-21.270 23-21.270

TGI Bordeaux 2 novembre 2021

CA Bordeaux
Infirmation 20 juillet 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [Z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en reconnaissance des frais engagés par ce dernier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.270 23-21.270
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2023, N° 21/06421
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211207
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11207 F

Pourvoi n° V 23-21.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

L’Agent judiciaire de l’Etat, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-21.270 contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3], élisant domicile au cabinet d’avocat de M. [E] [O], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, de M^e Haas, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Agent judiciaire de l’Etat et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.