Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin
CA Douai 11 décembre 1995
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CASS
Rejet 2 décembre 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la reprise en valeur sur la communauté

    La cour a estimé que Monsieur X ne prouvait pas que la communauté avait tiré profit de ses fonds propres, et qu'il ne suffisait pas de démontrer qu'il avait perçu des deniers propres sans en avoir fait emploi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.392, Bull. 1997 I N° 335 p. 229
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-14392
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 335 p. 229
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 11 décembre 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 05/12/1995, Bulletin 1995, I, n° 444, p. 310 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038971
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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