Infirmation partielle 17 janvier 2024
Rejet 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2024, N° 21/00451 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10412 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 6 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10412 F
Pourvoi n° P 24-12.689
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025
La société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-12.689 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [V] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Auchan hypermarché, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Dieu, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Auchan hypermarché aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auchan hypermarché ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Change ·
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Clause pénale ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Filiale ·
- Or ·
- Avenant ·
- Obligation ·
- Violation
- Révocation du conjoint beneficiaire au profit d'un tiers ·
- Dépenses faites par un époux dans son intérêt personnel ·
- Primes acquittées avec des deniers communs ·
- Vie souscrit en faveur d'un tiers ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Primes d'un contrat d'assurance ·
- Modification ou substitution ·
- Assurance de personnes ·
- Communauté entre époux ·
- Assurance-vie ·
- Beneficiaire ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Récompense ·
- Assurance ·
- Prime ·
- Valeur ·
- Contrats ·
- Actif ·
- Dissolution ·
- Communauté conjugale ·
- Bénéficiaire ·
- Fonds commun ·
- Code civil
- Urssaf ·
- Diligences ·
- Sécurité sociale ·
- Péremption d'instance ·
- Île-de-france ·
- Appel ·
- Audience ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Appel ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Sociétés ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Salarié
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Centre hospitalier ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Rejet ·
- Procédure
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Menaces ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Violence
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
- Associations ·
- Délai suffisant ·
- Pourvoi ·
- Propriété intellectuelle ·
- Carolines ·
- Principe du contradictoire ·
- Directeur général ·
- Procédure ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.