Confirmation 23 mars 2023
Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.031 23-16.031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° 21/01491 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211196 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11196 F
Pourvoi n° A 23-16.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025
La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial [1], a formé le pourvoi n° A 23-16.031 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à l'[5] ([6]) d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Aquitaine, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [2],exerçant sous le nom commercial [1], aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2], exerçant sous le nom commercial [1] et la condamne à payer à l'[7] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Paragraphe xiv du règlement intérieur annexé ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Portée statut collectif du travail ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Détermination Union européenne ·
- Droit à un congé annuel payé ·
- Statut collectif du travail ·
- Droit au congé annuel payé ·
- Article 38, d), alinéa 4 ·
- Portée sécurité sociale ·
- Absence pour maladie ·
- Conventions diverses ·
- Sécurité sociale ·
- Union européenne ·
- Repos et congés ·
- Congés annuels ·
- Droit au congé ·
- Détermination ·
- Congés payés ·
- Article 38 ·
- Article 7 ·
- Condition ·
- Personnel ·
- Bénéfice ·
- Exercice ·
- Congé annuel ·
- Travail ·
- Maladie ·
- Règlement intérieur ·
- Convention collective ·
- Directive ·
- Report ·
- Finalité ·
- Salariée
- Hypermarché ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Délai suffisant ·
- Pourvoi ·
- Propriété intellectuelle ·
- Carolines ·
- Principe du contradictoire ·
- Directeur général ·
- Procédure ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Réparation des conséquences des risques sanitaires ·
- Protection des personnes en matière de santé ·
- Prestation de compensation du handicap ·
- Prestation versée par un tiers payeur ·
- Assistance par tierce personne ·
- Indemnisation des victimes ·
- Santé publique ·
- Déduction ·
- Victime ·
- Prestation ·
- Tierce personne ·
- Handicap ·
- Rente ·
- Montant ·
- Indemnisation ·
- Assistance ·
- Compensation ·
- Pourvoi
- Atteinte à la tranquillité de l'immeuble ·
- Droit de jouissance ·
- Parties privatives ·
- Copropriété ·
- Céramique ·
- Lot ·
- Norme ·
- Bruit ·
- Isolement ·
- Règlement de copropriété ·
- Isolation phonique ·
- Immeuble ·
- Protocole ·
- Carrelage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction ·
- Technique ·
- Action récursoire ·
- Crédit agricole ·
- Prescription ·
- Action ·
- Crédit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé
- Preuve de l'encaissement par la communauté ·
- Preuve du profit tiré par la communauté ·
- Encaissement par la communauté ·
- Propres tombés en communauté ·
- Récompenses dues aux époux ·
- Communauté entre époux ·
- Applications diverses ·
- Non-encaissement ·
- Encaissement ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Nécessité ·
- Récompense ·
- Deniers ·
- Emploi ·
- Acquêt ·
- Espèce ·
- Fond ·
- Contrat de mariage ·
- Confusion ·
- Argent ·
- Successions
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.