COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10770 F

Pourvoi n° Y 24-14.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La société Ragois holding finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-14.699 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dienytin, société civile, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Labournas investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Capucine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Ragois holding finances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Dienytin, Labournas investissement et Capucine, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseillers doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ragois holding finances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Labournas investissement, Dienytin et Capucine la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.