Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-22.003, Publié au bulletin

TGI Verdun 1 mars 2022

CA Nancy
Infirmation 1 septembre 2023

CASS
Cassation 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de l'article 815-9 du code civil
La cour a estimé que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité, sauf preuve de la remise effective du bien à l'indivision avant le partage. En l'absence de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a jugé que Mme [X] devait être condamnée aux dépens en raison de la cassation partielle de l'arrêt, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné Mme [X] à payer une somme à M. [K] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui impose une indemnité d'occupation de 500 euros par mois, arguant que l'article 815-9 du code civil ne permet pas cette indemnité tant que le partage n'est pas intervenu. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas pris en compte la possibilité de remise effective du bien à l'indivision avant le partage, violant ainsi l'article 815-9. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz, tout en condamnant Mme [X] aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 815-9, alinéa 2, du code civil l’arrêt qui met à la charge d’un indivisaire une indemnité d’occupation pour une période courant jusqu’au partage à venir sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22003
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 1 septembre 2023
Textes appliqués :	Article 815-9 du code civil.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051744442
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100433
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Champalaune
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SCP THIBAULT BAUER

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 12 juin 2025

Cassation partielle

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 433 F-B

Pourvoi n° S 23-22.003

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre l’arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d’appel de Nancy (troisième chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Daniel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 2023), un jugement du 12 mai 2018 a prononcé le divorce de M. [K] et de Mme [X], mariés sans contrat préalable.

2. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [K] fait grief à l’arrêt de dire qu’il est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu’au jour du partage, alors « que l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d’un bien indivis ; que l’indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux ; qu’en l’espèce, en jugeant que M. [K] sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du mois de mai 2015 jusqu’au jour du partage alors que, ce partage n’étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien indivis jusqu’à cette date ne pouvait être constatée, la cour d’appel a violé l’article 815-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 815-9, alinéa 2, du code civil :

5. Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

6. Pour dire que M. [K] est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage, l’arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision.

7. En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette le moyen soulevé par M. [K] selon lequel la cour ne serait pas saisie de prétentions et en ce qu’il rejette la demande de sursis à statuer présentée par Mme [X], l’arrêt rendu le 1er septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.