CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11274 F

Pourvoi n° E 23-21.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

M. [X] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 23-21.739 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF Assurances), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits et obligations du RSI et CLDSSTI,

3°/ à [L] [C], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé le [Date décès 3] 2021,

4°/ à la société Assurances MMA Alive assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à Mme [Y] [V], épouse [I],

6°/ à M. [M] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 8], et pris en qualité d’héritier de leur mère [D] [V] elle-même héritière de son père [L] [C],

7°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d’héritier de son père [L] [C],

8°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d’héritier de son père [L] [C],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF Assurances), de Mme [V], de M. [V] et de MM. [F] et [O] [C], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société MMA Alive assurances, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [S] de sa reprise d’instance en ce qu’elle est dirigée contre M. [V], Mme [V], MM. [F] et [O] [C], ayant droits de [L] [C], décédé.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.