Confirmation 23 février 2023
Rejet 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.613 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.613 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, N° 22/00763 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210818 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10818 F
Pourvoi n° G 23-16.613
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025
M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-16.613 contre l’arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MCS et associés, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cassation ·
- Adresses ·
- Excès de pouvoir ·
- Crédit ·
- Clauses abusives ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pourvoi ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cour de cassation ·
- Banque ·
- Compétence
- Convention ne portant que sur une partie du patrimoine ·
- Divorce sur demande conjointe des époux ·
- Convention définitive homologuée ·
- Action en rescision pour lésion ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Homologation par le juge ·
- Convention entre époux ·
- Convention définitive ·
- Action en rescision ·
- Actes susceptibles ·
- Remise en cause ·
- Irrecevabilité ·
- Rescision ·
- Partage ·
- Lésion ·
- Patrimoine ·
- Divorce ·
- Requête conjointe ·
- Homologation ·
- Indivision ·
- Demande reconventionnelle
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bonne foi ·
- Bail ·
- Droit de préférence ·
- Délai ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Lorraine ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Radiation
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Diplôme ·
- Sécurité ·
- Cartes ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Discrimination syndicale ·
- Prévention ·
- Convention collective
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Expert judiciaire ·
- Liste ·
- Grief ·
- Rejet ·
- Traduction ·
- Réévaluation
- Mise à disposition au greffe de la juridiction ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Jugements et arrêts ·
- Conjoint créancier ·
- Formes prescrites ·
- Reconnaissance ·
- Article 6 § 1 ·
- Détermination ·
- Rente viagère ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Publicité ·
- Versement ·
- Garantie ·
- Prononcé ·
- Révision ·
- Rente ·
- Branche ·
- Changement ·
- Sauvegarde ·
- Procès équitable ·
- Liberté fondamentale ·
- Cour de cassation ·
- Convention européenne ·
- Fait
- Sociétés ·
- Benelux ·
- Europe ·
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Holding ·
- Anonyme ·
- Associé ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appel fondé sur l'omission de statuer sur cette demande ·
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Plainte unique avec constitution de partie civile ·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Personne agissant en son nom personnel et es ·
- Examen de la régularité de la procédure ·
- Renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Qualités de représentant d'une société ·
- Diffamation envers les particuliers ·
- Pluralité de personnes diffamées ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Chambre d'accusation ·
- Appel de l'inculpé ·
- Mise en mouvement ·
- Action publique ·
- 1) instruction ·
- Action civile ·
- ) instruction ·
- Recevabilité ·
- Ordonnances ·
- Obligation ·
- 3) presse ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- ) presse ·
- Plainte ·
- Accusation ·
- Partie civile ·
- Secrétaire ·
- Diffamation publique ·
- Exception de nullité ·
- Constitution ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure pénale
- Récidive spéciale et temporaire ·
- Conditions pour la retenir ·
- Condition d'application ·
- Détermination ·
- Recidive ·
- Douanes ·
- Récidive ·
- Immatriculation ·
- Infraction ·
- Véhicule ·
- Code pénal ·
- Confiscation de biens ·
- Emprisonnement ·
- Commettre ·
- Sécurité
- Redevance ·
- Collectivités territoriales ·
- Service ·
- Juridiction judiciaire ·
- Ordures ménagères ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Emprunt ·
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence des juridictions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.