Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-15.059, Publié au bulletin
CA Paris 11 juillet 1975
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CASS
Rejet 6 octobre 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la notion d'erreur matérielle

    La cour a estimé que la rectification sollicitée visait à supprimer une partie de la motivation, ce qui ne peut être fait sans modifier les termes de la décision. L'erreur d'appréciation d'un fait ne peut donner lieu à rectification.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-15.059, Bull. civ. II, N. 268 P. 211
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-15059
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 268 P. 211
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 juillet 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1975 Bulletin 1975 II N. 192 (4) P.155 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/05/1975 Bulletin 1975 II N. 148 P. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/06/1975 Bulletin 1975 II N. 192 (4) P.155 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/05/1975 Bulletin 1975 II N. 148 P. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 108

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 109

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997750
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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