Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-15.766

TGI Bastia 15 mars 2022

CA Bastia
Infirmation partielle 27 mars 2024

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Moyen de cassation du pourvoi incident
La cour a jugé que le moyen de cassation du pourvoi incident n'était pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a laissé à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-15.766
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.766
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2024, N° 22/00211
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310519
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10519 F

Pourvoi n° G 24-15.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [V] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 24-15.766 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Mme [M] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [O] et de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.