Infirmation 19 février 2025
Rejet 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 avr. 2025, n° 25-13.642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 19 février 2025, N° 23/00135 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31905 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2025
Le premier président
_______
N/réf à rappeler : Ord n° 31905
Pourvoi N° : V 25-13.642
demandeur : 1- M. [Z] [J]
Représenté par : Scp Lyon-Caen & Thiriez
Défendeurs : 1- L’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC)
2- la SA Allianz Iard
En présence de : la CPAM de Haute Corse
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° V 25-13.642, formé le 4 avril 2025 par monsieur [Z] [J], contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bastia- Chambre sociale, le 19 février 2025 (RG 23/00135);
Vu la constitution en demande du 4 avril 2025 de la Scp Lyon-Caen & Thiriez pour monsieur [Z] [J] ;
Vu la requête présentée le 16 avril 2025 par monsieur [Z] [J] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ;
Il n’y a pas lieu d’ordonner une réduction des délais d’instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte d’une instance qui dure depuis plusieurs années, et qui ne saurait justifier une instruction accélerée, au vu des arguments allégués sans éléments précis relatifs à la situation financière de Monsieur [J].
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée le 16 avril 2025 pra monsieur [Z] [J] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Maud Fouquet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Trafic d’influence ·
- Recel ·
- Entente illicite ·
- Délai raisonnable ·
- Avantage ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Prévention ·
- Emprisonnement ·
- Marches
- Recel successoral ·
- Successions ·
- Caisse d'épargne ·
- Pourvoi ·
- Retrait ·
- Rapport ·
- Mère ·
- Principal ·
- Responsable ·
- Pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Applications diverses ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Ménage ·
- Emprunt ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Dépense ·
- In solidum ·
- Education ·
- Cour d'appel
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Agence ·
- Carolines ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Conseiller rapporteur ·
- Avis ·
- Observation
- Lien de subordination ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Caractérisation ·
- Généralités ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Agent commercial ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de prestation ·
- Sécurité ·
- Dépendance économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Connexité ·
- Mineur
- Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture ·
- Créance née d'une prestation réalisée postérieurement ·
- Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure ·
- Créanciers de la procédure ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Réalisation ·
- Commande ·
- Chirographaire ·
- Juge-commissaire ·
- Partie ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.