Infirmation partielle 11 mai 2023
Rejet 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.433 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, N° 20/04290 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10158 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10158 F
Pourvoi n° M 23-18.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-18.433 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société Panocéanic films, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Panocéanic films, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Usure ·
- Vérificateur ·
- Sociétés ·
- Sollicitation ·
- Cour de cassation ·
- Procès-verbal ·
- Rupture ·
- Assurance maladie ·
- Produits défectueux ·
- Adresses
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associations
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dentiste ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chirurgien ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Infirmation ·
- Appel ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Procédure ·
- Délai
- Entreprises permettant une permutation de personnel ·
- Obligation de reclassement du salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Absence de mise en œuvre ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Groupe d'entreprises ·
- Motif économique ·
- Appréciation ·
- Reclassement ·
- Conséquence ·
- Possibilité ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Poste ·
- Entreprise étrangère ·
- Organisation ·
- Personnel ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Perquisition ·
- Blanchiment ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Procédure ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Enquête ·
- Contribuable ·
- Nullité
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Agro-alimentaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège
- Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées ·
- Préservation et surveillance du patrimoine biologique ·
- Protection de la nature et de l'environnement ·
- Cour de justice de l'Union européenne ·
- Protection de la faune et de la flore ·
- Action en responsabilité civile ·
- Dispositions d'interdiction ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Question préjudicielle ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Éléments constitutifs ·
- Association agréée ·
- Action en justice ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Élément moral ·
- Conditions ·
- Article 5 ·
- Violation ·
- Exercice ·
- Environnement ·
- Parc ·
- Espèces protégées ·
- Destruction ·
- Oiseau ·
- Dérogation ·
- Conservation ·
- Associations ·
- Protection ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Radiation ·
- Prénom ·
- Précaire ·
- Destruction ·
- Ordonnance
- Contrats et obligations ·
- Action en exécution ·
- Obligation du juge ·
- Exécution ·
- Eaux ·
- Redevance ·
- Interruption du service ·
- Non-paiement ·
- Contrat d'abonnement ·
- Région ·
- Irrigation ·
- Service ·
- Facture ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.