Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-82.397

CASS 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui l'avait condamnée pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement. La cour d'appel avait prononcé une amende, l'affichage et la publication de la décision, ainsi que la remise en état des lieux sous astreinte.

La Cour de cassation, après avoir examiné le pourvoi, constate qu'aucun moyen n'est recevable pour permettre son admission. Elle ne se prononce donc pas sur le fond des arguments des parties.

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe la somme que la société [1] devra payer à la commune de [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.397
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.397
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50718
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° D 25-82.397 F

N° 50718

ODVS

2 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 JUIN 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, pour infractions aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, l’a condamnée à 250 000 euros d’amende, l’affichage et la publication de la décision, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la commune de [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.