CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10572 F

Pourvoi n° A 23-21.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 23-21.873 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet Syngestone, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Bouygues télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Bouygues télécom, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu’éventuels, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 000 euros et à la société Bouygues télécom la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.