Infirmation 25 avril 2024
Rejet 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-16.840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.840 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 25 avril 2024, N° 22/01950 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10649 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10649 F
Pourvoi n° A 24-16.840
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025
La société Ecoland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-16.840 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [B] [P], domicilié chez Mme [J], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ecoland, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ecoland aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecoland et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommage subi par le gérant ·
- Gestion d'affaires ·
- Acte bénévole ·
- Indemnisation ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Surveillance ·
- Intervention ·
- Quasi-contrats ·
- Cour d'appel ·
- Franchise ·
- Moteur ·
- Mer ·
- Contrat d'assurance
- Demande formée par un moyen de communication électronique ·
- Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction ·
- Moyen de télécommunication audiovisuelle ·
- Mise à disposition à la maison d'arrêt ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Assistance d'un avocat ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Droits de la défense ·
- Comparution ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Communication électronique ·
- Mise en examen ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Adresse électronique ·
- Moyen de communication ·
- Courriel ·
- Cour de cassation
- Volonte de dissimulation de la mere ·
- Desaveu de paternite ·
- Caractère suffisant ·
- Filiation legitime ·
- Recel de naissance ·
- Définition ·
- Grossesse ·
- Recel ·
- Branche ·
- Maternité ·
- Monde ·
- Jugement de divorce ·
- Cour d'appel ·
- Femme ·
- Mari ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Image ·
- Sociétés ·
- Droit commercial ·
- Redevance ·
- Sport ·
- Diffusion ·
- Exploitation ·
- Engagement ·
- Lettre ·
- Contrats
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Litige
- Procédures civiles d'exécution ·
- Sommes à caractère alimentaire ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Prestation compensatoire ·
- Caractère alimentaire ·
- Biens insaisissables ·
- Biens saisissables ·
- Créance d'aliments ·
- Saisie-attribution ·
- Insaisissabilité ·
- Règles générales ·
- Insasissabilité ·
- Détermination ·
- Attribution ·
- Aliments ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mari ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Décret ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Adoption ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Inexecution ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bonne foi
- Participation aux bénéfices et aux pertes ·
- Intention de s'associer ·
- Constatation implicite ·
- Éléments constitutifs ·
- Société entre époux ·
- Société de fait ·
- Existence ·
- Fonds de commerce ·
- Branche ·
- Volonté ·
- Bénéfice ·
- Séparation de biens ·
- Grâce ·
- Grief ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte notarie
- Péremption d'instance ·
- Département ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Jonction ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Veuve ·
- Épouse ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cadastre ·
- Associé ·
- Astreinte ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Rémunération ·
- Gratification ·
- Garantie ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Bulletin de paie ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Convention collective ·
- Viande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.