CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10663 F

Pourvoi n° X 24-11.593

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [I] [P], domicilié chez M. [C] [B], [Adresse 3],

2°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 5],

3°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 1],

4°/ Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 7],

5°/ Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 4],

6°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 24-11.593 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en [Adresse 8], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [P], [X], [E], et [U] et de Mmes [X] et [A], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Chelles, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [P], [X], [E] et [U], et Mmes [X] et [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P], [X], [E] et [U], et Mmes [X] et [A], et les condamne à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.