Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.789

CASS 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obstacles à la poursuite de l'information au tribunal judiciaire de Lille
La cour a estimé que la situation de l'avocat mis en cause justifie le renvoi de la procédure, afin d'assurer une bonne administration de la justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 25-80.789
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.789
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00302
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° F 25-80.789 FS

N° 00302

5 FÉVRIER 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lille contre personne non dénommée des chefs de révélation d’information sur une information judiciaire et recel de violation du secret de l’instruction.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Bellone, avocat général référendaire, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le mis en cause est avocat et intervient régulièrement devant les juridictions pénales du ressort de la cour d’appel de Douai.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive au tribunal judiciaire de Lille.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.