Infirmation partielle 27 juin 2024
Rejet 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, N° 22/04221 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90273 |
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Sur les parties
| Parties : | association déclarée, centre hospitalier d'Arras c/ centre |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : G 24-19.032
Demandeur : le comité départemental d’hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS),
association déclarée
Défendeur : le centre hospitalier d'[Localité 1], établissement d’hospitalisation
Requête n° : 1168/24
Ordonnance n° : 90273 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le centre hospitalier d’Arras, établissement d’hospitalisation, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le comité départemental d’hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 novembre 2024 par laquelle le centre hospitalier d’Arras, établissement d’hospitalisation demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 août 2024 par le comité départemental d’hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Douai, dans l’instance enregistrée sous le numéro G 24-19.032 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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