Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.147

CA Rennes
Infirmation partielle 29 mai 2024

CASS 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, ce qui entraîne la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, mais n’a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare M. [C] déchu de son pourvoi. Ainsi, la décision attaquée est maintenue, et le pourvoi est rejeté pour défaut de moyens.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 janv. 2025, n° 24-18.147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.147
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, N° 23/03607
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50011
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Sur les parties

Parties :	société Imperial, Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: W 24-18.147

Demandeur(s)

: M. [C]

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs

et allumettes (SEITA) et autres

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50011

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [C], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais, dont le siège

est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC,

3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais,

dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),

ayant une succursale en France, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025