Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
[…] – de constater que ladite ordonnance ne visait […]cunement les infractions relatives à la législation sur les produits phytopharmaceutiques, notamment celles prévues […]x articles L.[…] […] L.253-17 du CRPM, […] alinéa 4, du Code de procédure pénale, – de prononcer la nullité des éléments suivantes : – de la perquisition du local phytosanitaire, […] notamment les rapports d'expertise. – de constater qu'en l'absence des éléments annulés, le Ministère Public ne dispose d'[…]cune preuve pour caractériser les infractions phytosanitaires, […] Page 49 / 179 […] Page 82/179 […] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 […] R.57-16 du code de procédure pénale n'a pu être délivré. […]
[…] Attendu que D Q, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale
[…] Attendu que D S, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale […] A I, partie civile, somme de 2000 e u r o s a u t i t r e d e l ' a r t i c l e
En matière pénale, c'est une modalité de contrôle judiciaire, alternative à la détention provisoire (l'assignation à résidence avec surveillance électronique 145-2 Code de procédure pénale) ou une peine alternative à la prison (La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), article 131-4-1 Code pénal, articles 713-42 à 713-49 et articles D49-82 à D49-93 code de procédure pénale). […] Avant le 1er janvier 2025, […] c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; […]
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