Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 25-80.703

CASS 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour contravention de violences. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre son recours. La Cour de cassation, après examen des pièces de procédure, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Elle rejette également la demande au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.703
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.703
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51221
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Texte intégral

N° N 25-80.703 F

N° 51221

RB5

15 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

M. [S] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 18 novembre 2024, qui, pour contravention de violences, l’a condamné à 800 euros d’amende dont 400 euros avec sursis, 250 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

REJETTE la demande au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.