Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin

CA Limoges 8 juin 1995

CASS
Rejet 18 novembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Droit de gage général des créanciers
La cour a estimé que le droit de gage général ne peut s'exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire. En l'espèce, la condition suspensive de survie n'étant pas réalisée à la date de délivrance du commandement, le débiteur n'était pas titulaire d'un droit privatif de propriété sur le bien immobilier.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré nul son commandement de saisie immobilière sur un bien grevé d'une clause de tontine. Elle invoque que le droit de gage général des créanciers est d'ordre public (articles 2092 et 2093 du Code civil) et que la clause de survie est inopposable. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que le débiteur n'avait pas de droit de propriété sur le bien au moment de la saisie, la condition de survie n'étant pas réalisée. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les acquéreurs d’un immeuble grevé d’une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d’entre eux, ne sont pas titulaires d’un droit privatif de propriété sur le bien ou partie de ce bien tant que la condition suspensive de survie n’est pas réalisée.

Il s’ensuit que, le droit de gage général des créanciers ne pouvant s’exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, il ne peut être reproché à une cour d’appel d’avoir annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à l’un des acquéreurs à une date où la condition de survie n’était pas réalisée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.842, Bull. 1997 I N° 315 p. 214
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20842
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 315 p. 214
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 8 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/02/1994, Bulletin 1994, I, n° 60 (2), p. 47 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037654
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 1995) d’avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière délivré par elle à son débiteur M. Y…, portant sur un immeuble acquis par ce dernier et M^me Z…, grevé d’une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit de gage général des créanciers est d’ordre public ; que la clause relative à la condition de survie est inopposable au créancier individuel de l’une des personnes qui l’ont conclue et qu’elle ne peut empêcher ce créancier de saisir le droit de propriété à la fois exclusif et conditionnel de son débiteur ; de sorte qu’en déclarant nul le commandement de saisie délivré par M^me X… parce que le bien concerné faisait l’objet d’une clause relative à la condition de survie, la cour d’appel a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil ;

Mais attendu que le droit de gage général des créanciers ne pouvant s’exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que la condition suspensive de survie n’étant pas réalisée à la date de délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière, a décidé que le débiteur n’était pas titulaire d’un droit privatif de propriété sur le bien immobilier ou partie du bien, objet dudit commandement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.