Infirmation partielle 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.727 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.727 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 16 mai 2024, N° 22/02606 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50163 |
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Sur les parties
| Parties : | société Lux' auto, Société internationale de distribution de pièces automobiles c/ société Orange |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.727
Demandeur(s)
: la société Lux’auto et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société Orange
Ordonnance
: 50163
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Lux’auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ la Société internationale de distribution de pièces automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
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