COMM.

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10035 F

Pourvoi n° M 23-23.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025

1°/ La société BLF Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 5]), représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP,

2°/ la société PHG Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4], ([Localité 5]), représentée par son administrateur, la société PHG Finance GP,

3°/ M. [U] [K],

4°/ Mme [J] [Z], épouse [K],

5°/ M. [S] [K],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 23-23.194 contre l’ordonnance RG n° 23/00022 rendue le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BLF Finance, représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP, de la société PHG Finance, représentée par son administrateur, la société PHG Finance GP, de M. [U] [K], de Mme [Z], épouse [K], de M. [S] [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BLF Finance, PHG Finance, Mme [Z], épouse [K], MM. [U] et [S] [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BLF Finance, PHG Finance, Mme [Z], épouse [K], MM. [U] et [S] [K] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales la somme globale de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.