COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : E 24-19.512

Demandeur : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]

Défendeur : Mme [J]

Requête n° : 203/25

Ordonnance n° : 90593 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [H] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Yves et Blaise Capron, pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 février 2025 par laquelle Mme [H] [J] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 août 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Rouen, dans l’instance enregistrée sous le numéro E 24-19.512 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par un arrêt du 28 juin 2024, la cour d’appel de Rouen a :

Confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 10 mars 2022 qui a :

— infirmé les deux décisions implicites de la commission de recours amiable du 12 juillet 2021 et celle du 18 juillet 2021,

— enjoint à la CPAM de prendre en charge les frais de transport de Mme [J] jusqu’au centre de référence des maladies rares des hôpitaux de [Localité 2] pour les interventions des 1er juillet 2020, 19 octobre 2020 et 24 mars 2021,

— condamné la CPAM à verser à Mme [J] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 10 novembre 2022 qui a :

— infirmé les décisions implicite et explicite du 4 avril 2022 de la commission de recours amiable,

— condamné la CPAM à prendre en charge les frais de transport de [F] [J], aller et retour, entre son domicile et le centre de référence des maladies rares des hôpitaux de [Localité 2] pour l’intervention du 12 octobre 2021,

— condamné la CPAM à verser à Mme [J] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

Condamné la caisse à payer à Mme [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de [Localité 1] a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et Mme [J] a déposé une requête à fin de radiation arguant de l’inexécution des causes de l’arrêt attaqué.

La CPAM de [Localité 1] a présenté des observations aux termes desquelles elle soutient avoir intégralement exécuté la décision.

Mme [J] a fait valoir en réplique qu’elle considérait que les causes de l’arrêt n’étaient pas intégralement exécutées.

MOTIFS :

En dernier état de ses observations Mme [J] prétend qu’il lui était dû la somme de 1 626,21 euros alors qu’elle n’aurait été payée que de 1 450,23 euros et conteste les explications fournies par la CPAM de [Localité 1].

Toutefois, il ressort des pièces produites que la CPAM a bien pris en charge des frais de transport aux dates indiquées par les jugements entrepris confirmés par l’arrêt attaqué, en outre elle a réglé l’intégralité des condamnations de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamnations à prendre en charge les frais de transport ne visant aucun montant précis, il n’y a pas lieu de considérer qu’elles n’ont pas été exécutées.

Dans ces conditions, la requête en radiation sera rejetée.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette