Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-80.417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50899 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 25-80.417 F
N° 50899
GM
25 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2025
M. [N] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 novembre 2024, qui, notamment, pour banqueroutes, abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie et tentative, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Tourisme
- Requête en interprétation ·
- Cour de cassation ·
- Interprète ·
- Préjudice ·
- Corruption ·
- Conseiller ·
- Fonctionnaire ·
- Réparation ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Renvoi ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles ·
- Conseiller
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Renonciation ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Délai de prescription ·
- Surendettement
- Adresses ·
- Siège ·
- Hypermarché ·
- Doyen ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Commerce ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés civiles immobilières
- Société par actions ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées ·
- Demande tendant à mettre fin à une inégalité ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Syndicat professionnel ·
- Applications diverses ·
- Action en justice ·
- Conditions ·
- Atteinte ·
- Syndicat ·
- Salaire ·
- Qualification professionnelle ·
- Inégalité de traitement ·
- Identique ·
- Coefficient ·
- Principe d'égalité ·
- Opérateur ·
- Qualification ·
- Catégories professionnelles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Démarchage et vente à domicile ·
- Protection des consommateurs ·
- Faculté de renonciation ·
- Loi du 22 décembre 1972 ·
- Point de départ ·
- Exercice ·
- Photo ·
- Air ·
- Délai ·
- Préfix ·
- Tribunal d'instance ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Renonciation
- Inaptitude du salarié ·
- Indemnité ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Préavis ·
- Origine ·
- Maladie professionnelle ·
- Code du travail ·
- Connaissance
- Cour de cassation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Non avenu ·
- Conseiller ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Partie civile ·
- Associé ·
- Avance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.