CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10851 F

Pourvoi n° C 23-15.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

Mme [P] [J], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-15.941 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [5], société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [K] [F], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Y] [6],

2°/ à la [4] [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La [4] [Localité 7] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [J], épouse [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], en qualité de mandataire liquidateur de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [4] La Réunion, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [J], épouse [X], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.