Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-17.846, Publié au bulletin
TCOM Cherbourg 18 novembre 1994
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TCOM Cherbourg 30 janvier 1998
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CA Caen
Infirmation 30 avril 1998
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CASS
Rejet 5 février 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Confusion des patrimoines

    La cour a estimé qu'une procédure collective ne peut être étendue à une société ayant un plan de redressement, ce qui justifie le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Dirigeant de fait

    La cour a jugé qu'aucune procédure de redressement ou de liquidation ne peut être ouverte à l'égard d'une société ayant un plan de redressement, même si elle a été dirigeant de fait d'une autre société soumise à une procédure collective.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.846, Bull. 2002 IV N° 29 p. 28
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-17846
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 IV N° 29 p. 28
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 30 avril 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 04/01/2000, Bulletin 2000, IV, n° 3, p. 2 (cassation)
Textes appliqués :
2° :

Loi 85-98 1985-01-25 art. 182

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044733
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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