Infirmation partielle 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-13.281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 8 février 2024, N° 20/06089 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50259 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-13.281
Demandeur(s)
: la société Lvm Ouest
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Richard
Ordonnance
: 50259
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lvm Ouest, société à responsabilité limitée
unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 25 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024
par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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