Infirmation 23 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-17.911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.911 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 mai 2024, N° 21/04084 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50231 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, société Mapa, société Le Roi du marché, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-17.911
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société [Adresse 5] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50231
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [C], domicilié [Adresse 4],
95600 Eaubonne, a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Le Roi du marché, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Mapa, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-[Localité 7], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 13 mars 2025
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