Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1985, 84-16.799, Publié au bulletin
CA Nîmes 27 avril 1983
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CASS
Rejet 10 décembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Violation de l'article 100 du nouveau code de procédure civile

    La cour a estimé que le tribunal d'instance n'était pas saisi en raison de la non-observation de la formalité de mise au rôle après la délivrance de l'assignation, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y, locataires, contestent l'arrêt de la cour d'appel qui les a déclarés forclos dans leur demande d'opposition aux travaux des bailleurs. Ils invoquent que la cour a violé l'article 100 du nouveau code de procédure civile en rejetant l'exception de litispendance, arguant qu'ils avaient assigné en contestation dès le 16 avril 1981. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article 838 du même code exige la remise de l'assignation pour saisir le tribunal, ce qui n'avait pas été respecté. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1La demande reconventionnelle, une situation de litispendance parmi d'autresAccès limité
Florence Guerre · Gazette du Palais · 23 janvier 2024

2À quel moment le juge d'appel doit-il apprécier l'existence d'une situation de litispendance lorsqu'il est saisi par voie de contredit ?Accès limité
Harold Herman · Gazette du Palais · 2 mai 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.799, Bull. 1985 III n° 167 p. 127
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-16799
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III n° 167 p. 127
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 27 avril 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 24/04/1981 Bulletin 1981 II n° 104 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 838
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016588
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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