COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : E 25-10.431

Demandeur : M. [S] et autres

Défendeur : la société Barclay Pharmaceuticals Limited

Requête n° : 601/25

Ordonnance n° : 90961 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [O] [G] épouse [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société le Montfort, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juillet 2025 par laquelle la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-10.431 formé le 14 janvier 2025 par M. [I] [S], Mme [O] [G] épouse [S] et la société le Montfort à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société BARCLAY PHARMACEUTICALS Limited (BPL) a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [I] [S], Mme [O] [G] épouse [S] et la SCI Le Montfort, le 14 janvier 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 14 novembre 2024, qui a notamment confirmé le jugement du juge de l’exécution de Nanterre du 12 mars 2021 condamnant in solidum Mme [O] [S] et la SCI Le Montfort à verser à la BPL la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, a condamné les consorts [S] et la SCI Le Monfort à payer à la BPL la somme de 10 000 euros à ce titre.

S’il est de jurisprudence établie que la radiation d’un pourvoi ne saurait être prononcée lorsque seules les condamnations aux dépens ou au titre des frais non répétibles demeurent inexécutées, il n’en va pas de même nécessairement lorsque la condamnation prononcée par l’arrêt frappé de pourvoi l’est uniquement en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans l’affaire en examen, la seule condamnation prononcée par la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 14 novembre 2024 et qui est susceptible d’exécution consiste dans le paiement des sommes de 8 000 et de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Si M. et Mme [S] soutiennent se trouver dans l’incapacité de s’acquitter de ces sommes, ils ne justifient pas que la SCI Le Montfort, qui en est également débitrice, le soit aussi alors qu’ils font valoir que c’est cette société et non Mme [S] qui a reçu le prix de vente d’un immeuble d’un montant de 2 000 000 d’euros.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro E 25-10.431 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier