Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-86.162

CASS 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable, car aucun arrêt civil n'avait été rendu à cette date.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [U] a interjeté appel d'un arrêt de la cour d'assises de Savoie le condamnant à la réclusion criminelle à perpétuité. En premier moyen, il soutient que l'appel contre l'arrêt civil est recevable. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, déclare cet appel irrecevable, notant qu'aucun arrêt civil n'avait été rendu. Elle désigne ensuite la cour d'assises de la Haute-Savoie pour statuer en appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-86.162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.162
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01413
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Texte intégral

N° W 25-86.162 F-N

N° 01413

SB4

1ER OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [E] [U] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de la Savoie en date du 27 mai 2025, qui, notamment, pour destruction du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, en récidive, l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d’inéligibilité, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Aucun arrêt civil n’ayant été rendu le 27 mai 2025, l’appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE l’appel formé contre l’arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Haute-Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.