Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 23-21.851 23-21.851

CPH Paris 22 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 21 septembre 2023

CASS
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de M. [I] était légitime et a condamné la société à lui verser une somme pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-21.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.851 23-21.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, N° 21/08131
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10791
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Butard Enescot c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10791 F

Pourvoi n° B 23-21.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Butard Enescot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-21.851 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Butard Enescot, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Butard Enescot aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Butard Enescot et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente par M^me Degouys, conseillère la plus ancienne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et par la greffière, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.