Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.222, Publié au bulletin

CA Paris 23 novembre 1993

CASS
Cassation 21 novembre 1995

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1134 du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil en ne tenant pas compte du fait que le mode d'exploitation de l'oeuvre était différent de celui prévu au contrat.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui déboute une société de sa demande dirigée contre un imprimeur pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée sur des " posters et chemises ", alors qu’elle constatait que le mode d’exploitation de l’oeuvre était différent de celui qui était prévu au contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.222, Bull. 1995 I N° 421 p. 294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-11222
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 421 p. 294
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/10/1991, Bulletin 1991, I, n° 253 (2), p. 167 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034829
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Carole THOMAS-RAQUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Narboni Imprimeur : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SDP :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société SDP, déclarant agir en qualité de mandataire de l’auteur des photographies, de sa demande, dirigée contre la société Narboni Imprimeur, pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée sur des « posters et des chemises », l’arrêt attaqué énonce que cette reproduction correspond à la destination contractuellement prévue, s’agissant d’une publicité de « mécénat », et que la modification du support n’a suscité aucune réaction de la part de l’auteur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que le mode d’exploitation de l’oeuvre était différent de celui qui était prévu au contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société SDP de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice résultant du changement de la destination des oeuvres dont la reproduction était autorisée, l’arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.